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titre de séjour ; - la circonstance que la nature de la pathologie avait été biffée sur les certificats médicaux produits était sans incidence sur l'obligation pour l'administration de saisir le collège

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01165_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

En raison d’une baisse de la consommation de viande en France la plaçant selon elle en situation de surcapacité industrielle, elle a décidé de fermer son établissement d’Estillac (47), supprimant ainsi

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01166_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02726_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

disponibilité en Côte d'Ivoire du traitement contre le VHS auquel elle est astreinte (Aciclovir), de l'absence dans ce pays de traitement permettant d'éradiquer ce virus, et de la stigmatisation dont les femmes

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01868_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

contrôle étatique comme rempli ; la décision en cause devra être annulée au regard des erreurs matérielles qui l'affectent et ce, y compris si ALS devait être qualifiée d'ODAC, ce qu'elle conteste fermement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02268_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01593_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

totalité de la surface, soit 140 mètres carrés, des locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier au premier étage d’un immeuble sis 22, rue du Bouloi, 2 au 4 cour des Fermes

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00380_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 juin 2023.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00821_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Si, dans un courrier électronique du 30 septembre 2015, le secrétaire général de l'établissement a indiqué que " nous partirions sur la base d'une convention de 5 ans " ferme ", avec possibilité de la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03893_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

protection des chiroptères/avifaune ", que " le sol est maintenu nu de gravier au pied des éoliennes ", que " les cavités au niveau de la nacelle où des chiroptères pourraient se loger sont maintenues fermées

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06477_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00767_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

médicaux produits ; - la préfète n'a pas tenu compte des éléments médicaux alors qu'elle ne pouvait ignorer les séquelles physiques et psychologiques dont elle souffre, et aurait dû consulter le collège

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01939_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

ce qui permettait de relever l'anomalie de la situation ; - le préjudice tiré de la minoration des droits à pension présente un caractère éventuel ; - l'espérance de vie invoquée est celle des femmes

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

A 0 h 10, la sage-femme a appelé l'obstétricien de garde et l'interne. Après échec de l'extraction par voie basse à l'aide d'instruments, il a été décidé de réaliser une césarienne.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01821_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

. / Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse, la collectivité territoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux contributions

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01548_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

A conserve dans son pays d'origine des attaches fortes dès lors que sa femme et un enfant mineur y résident.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01442_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

M A ; - 10 000 euros d'allocation provisionnelle à chacune des sœurs de G C, au titre de leur préjudice d'affection ; 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner un supplément d'expertise confié à un collège

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

La modification sensible du paysage quotidien est limitée à des séquences ponctuelles depuis les bourgs ou au sein des hameaux et fermes isolées les plus proches.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02644_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

la cigogne blanche ; - le complément d'étude sur les chiroptères a démontré les insuffisances de l'étude initiale ; le pétitionnaire n'a pas mis à jour son étude à partir des nouvelles données collectées

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