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Il est constant que M. A a obtenu le statut de réfugié par une décision du 21 juillet 2023 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA03343_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Il est constant, ainsi que cela est relevé dans le jugement attaqué, que l'avis de taxe sur les logements vacants litigieux a été établi au nom du syndicat des copropriétaires du Hameau de Pomarels, lequel

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03699_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Nonobstant la requête présentée sans le ministère d'avocat devant la cour, il est constant que les arrêtés en litige, qui mentionnent les voies et délais de recours, ont été notifiés à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02402_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

En revanche, il est constant, s’agissant de la réclamation formée au titre de l’année 2009 concernant les rehaussements en matière d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02937_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

n’est pas fondée à soutenir que cette baisse des chiffres d’affaires sur la période 2015/2016 est due à l’installation d’un centre de lavage Car-Wash près de la station-service, dès lors qu’il est constant

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01332_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Enfin, il est constant que la commission mixte paritaire, réunie le 17 octobre 2018, a émis à l'unanimité un avis défavorable au placement en surnombre de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00787_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Il est constant que cette convocation a été adressée à l'association Forum réfugiés alors que le conseil de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02259_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En premier lieu, il est constant que Mme B était séparée de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01197_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Il est constant que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03579_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Il est constant que M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01168_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Il est constant que Mme E a consulté son dossier administratif le 22 novembre 2021. L'intéressée ne conteste pas que les pièces mentionnées ci-dessus figuraient dans son dossier.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01806_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Il est constant que l'administration n'a pas procédé à l'évaluation annuelle de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03216_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Toutefois, il est constant que M.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03525_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Interrogé d'ailleurs par le bureau des familles des réfugiés de la sous-direction des visas " sur quelques incohérences ", l'OFPRA a rappelé que " la date de naissance (le 27 août 2008) est constante comme

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00281_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

l'inspectrice du travail n'aurait pas été compétente pour prendre la décision du 10 mars 2021 statuant initialement sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par son employeur, il est constant

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04551_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

D’une part, il est constant que les motifs du jugement attaqué écartant le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ne mentionnent pas que la délégation de signature consentie à ce dernier a

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03273_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Il est constant qu'il ne présentait aucun hématome ou égratignure.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

s'apprécier, pour assurer la neutralité de l'opération d'échange antérieure à la cession ayant entraîné la plus-value litigieuse, non pas au niveau de la société émettrice des titres cédés, dont il est constant

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