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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01966_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Pour rejeter la comptabilité de l'EURL Val de Vienne, au titre des années 2014 à 2016 pour défaut de valeur probante, l'administration a examiné sur le fondement de l'article L. 47 A du code général des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ().
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que les documents d'état civil produits, entachés de nombreuses incohérences et anomalies, étant dénués de valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
reconstitution des résultats de l'EURL Velvet café utilisée par l'administration est viciée dans son principe et excessivement sommaire ; - ils proposent une méthode de reconstitution alternative qui corrige
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Si l'étude d'impact n'étudie pas les incidences du parc éolien sur la ZNIEFF de type 2 " Vallée du Serein entre Maligny et Annay ", située à proximité, aucun élément n'est fourni sur les risques qui en
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 14. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que, d'autre part, d'une somme totale de 1 401 019 euros au titre des rappels de cotisation sur la valeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
total de 20 588,55 euros, à laquelle s’ajoute la somme de 1 091 euros d'indemnité forfaitaire de gestion, et a par ailleurs indemnisé le préjudice matériel de son propre assuré, correspondant à la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B C d'éluder l'impôt sur les plus-values de cessions de valeur mobilière qu'il avait réalisées au titre des années 2013 à 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
S'agissant de l'un des deux points de prélèvement destinés au remplissage de la réserve, un porter-à-connaissance déposé le 3 mai 2024 a corrigé le débit de l'un des points de remplissage de la réserve
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05652_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de Versailles, transmise à la Cour par une ordonnance n° 21VE02910 du 3 novembre 2021 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, M. et Mme B, représentés par Me Colin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle a, à la clôture de l’exercice 2014, constitué une provision pour dépréciation de cette valeur égale à 100 % de cette dernière, au motif d’une moins-value latente de 722 990 euros calculée par différence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00054_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
zone concernée qui se trouve à l'état naturel, s'inscrit dans un sous-secteur plus large présentant un potentiel de biodiversité importante, avec la présence d'un corridor écologique comportant la colline
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
pièces du dossier, en particulier des photographies figurant dans le dossier de déclaration préalable, que le projet en litige est implanté sur un terrain situé en bordure d'une route et au pied d'une colline
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
potable, dont la maîtrise d'ouvrage relève depuis le 1er janvier 2018 de la métropole Aix-Marseille Provence ayant confié l'exploitation du service d'eau potable à la société publique locale " L'eau des collines
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01620_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, si les autorités administratives peuvent contester la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il revient à ces autorités de procéder à toutes les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et en 2018, des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01806_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984, codifiées à l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
les premiers juges, mais de 192 m2 auxquels s'ajoutent 70 m2 de parking, ainsi qu'elle l'établit par plusieurs éléments probants ; - l'administration, qui ne pouvait se référer, pour apprécier la valeur
Source officiellePage 26 sur 61