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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC02280_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le préfet du Jura a refusé de mettre en demeure la société TotalEnergies Renouvelables France de déposer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03628_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
responsabilité limitée (SARL) LP Investissements a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2017 par lequel le maire de Ramatuelle s'est opposé à sa déclaration préalable déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La SCI a déposé une déclaration d'achèvement des travaux le 10 décembre 2018, rejetée par la commune par un courrier du 8 avril 2019 invitant la société à déposer une nouvelle demande pour régulariser
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A n'a pas indiqué vouloir déposer une demande d'asile en France. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2022, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00204_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
F B, Mme C B et Mme E B des visas d'entrée et de long séjour en France en vue de déposer une demande d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03518_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D..., ressortissante tunisienne, née le 9 août 1982, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en vue de déposer une demande d’asile en France auprès de l’autorité consulaire française
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02383_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A, a déposé une plainte à son encontre pour des faits de harcèlement moral qui auraient été commis sur son lieu de travail. M.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D avait plus de dix-neuf ans à la date à laquelle il a contacté les autorités consulaires en vue de déposer sa demande de visa et, à fortiori, à la date à laquelle il a déposé cette demande ; ses parents
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05402_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 107 21 V0226 déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02320_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Dans ces conditions, en se fondant sur ce motif pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. A, le maire d'Auriol a fait une exacte application de ces dispositions. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02373_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Mme B a déposé une première demande de permis de construire en vue de la régularisation de ces travaux, refusée par un arrêté du maire de Vence du 18 mars 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01604_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La demande d'aide juridictionnelle déposée par Mme C a été rejetée par une décision du 8 mars 2022 du bureau de l'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01613_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Si un demandeur de visa ne peut se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de déposer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02217_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait déposé une demande similaire en Autriche le 28 août 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03069_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 11 juin 2023 par laquelle le service des impôts des entreprises de Balma l’a invité à déposer sa déclaration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD et lui a adressé, le 5 octobre 2017, une seconde mise en demeure de déposer la même déclaration au titre de l'année 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
contribuables devant la loi fiscale et les charges publiques, principes garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; en tout état de cause, ils ont déposé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du destinataire des mises en demeure de déposer une déclaration : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction applicable : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite, née le 18 décembre 2016, par laquelle le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officiellePage 26 sur 1232