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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00282_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 20 juin 2023 méconnaît le principe du contradictoire dès lors que l'étude d'un médecin datée du 30 mai 2023 et visée dans la décision ne lui a jamais été communiquée ; - l'avis du conseil de discipline
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01686_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
2 février 2021 n'a pas été précédé de la communication du motif dudit entretien et de l'information selon laquelle il avait la possibilité de se faire assister par un avocat ; - le conseil de discipline
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01263_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Pour cette dernière année, il a été ajourné dans plusieurs disciplines fondamentales même si ses résultats ont progressé au 2ème semestre.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE04135_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
. / () Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général du Centre national de gestion après avis du conseil de discipline. / () ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par une décision du 4 juin 2018, le maire l'a ensuite affecté exclusivement sur des fonctions d'enseignement de cette discipline. Par un courrier du 15 avril 2020, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le conseil de discipline ayant donné un avis favorable à la révocation de Mme A le 19 septembre 2016, un arrêté de révocation du même jour lui a été notifié le 22 septembre 2016.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B a été convoqué, par courrier du 9 janvier 2020 du Chancelier de l'Institut de France, devant le conseil de discipline.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03066_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte de ces dispositions précitées que la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission de discipline de l'Université polytechnique des Hauts-de-France
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02789_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme C née B, représentée par Me Hadjiat, demande l'annulation de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la commission de discipline
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03975_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
juges ; - le rapporteur public n'a pas non plus tenu compte de ce mémoire ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la nécessité d'évoquer la faculté de renvoyer la séance du conseil de discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article 41 du même arrêté : " Les conducteurs () qui ont commis des infractions au présent arrêté () sont convoqués devant un conseil de discipline () [qui]donne au préfet () son avis sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03520_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un arrêté du 27 novembre 2015, la communauté d'agglomération a prononcé contre les mêmes faits une exclusion limitée à quinze jours, conformément à l'avis du conseil de discipline de recours le 20
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01218_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
motif tiré des besoins et de l'intérêt du service et en dérogeant à l'ancienneté générale des services la rectrice a fait une correcte application de l'article R. 914-75 du code précité ; - la discipline
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02807_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
administratif de Nancy d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle la commission régionale d'appel de la Ligue du Grand Est de football a infirmé la sanction prononcée par la commission de discipline
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02312_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la décision de la commission de discipline
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02291_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
jugement est entaché d’une erreur d’appréciation des faits dès lors que la décision du 7 juin 2021 le mutant d’office constituait une sanction ; - la décision de report de la séance du conseil de discipline
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
du travail n'ayant pas indiqué sur le courrier de convocation à l'enquête administrative, la possibilité d'être assistée d'un avocat ; - le délai d'expédition des éléments écrits au conseil de discipline
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
27 février 2025
fautes disciplinaires ; - Mme B a irrégulièrement cumulé l'indemnité de logement et l'indemnité pour travaux supplémentaires (IFTS), ce qu'elle a elle-même reconnu lors des débats au conseil de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de discipline et la décision de sanction ne retiennent que la notion d'information sans qualification, ne constitue pas une modification des griefs retenus à l'encontre de l'intéressée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le conseil de discipline, aux termes d'un avis du 4 octobre 2021, a proposé à l'unanimité de prononcer la sanction du premier groupe d'exclusion temporaire pour une durée de trois jours de Mme A.
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