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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de leur argumentation, l'existence d'une faute n'était pas admise, alors notamment que le délégant avait admis en défense que des renseignements erronés sur la fréquentation avaient été initialement fournis
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03604_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
7 août 2024
de l'article D. 211-6 du code des postes et des télécommunications en Polynésie française, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () On entend par prestation d'itinérance, celle qui est fournie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03198_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02202_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01858_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d)
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête du ministre n'est pas recevable dès lors que la requête sommaire présentée dans le délai d'appel ne comportait aucun moyen ; - elle fournit des prestations d'entretien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05226_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il a fourni également des indications très évasives sur les discussions qu'il aurait eues avec la direction de son entreprise alors qu'il aurait été l'unique représentant des salariés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article 4 de la directive précise à cette fin, en son point 4, que " Lorsque les États membres décident d'exiger une détermination pour les projets énumérés à l'annexe II, le maître d'ouvrage fournit
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
. / Fournir les résultats des différentes analyses effectuées sur le(s) produit(s).
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le requérant n'a fourni au vérificateur ni sa comptabilité ni aucun autre élément susceptible de lui permettre de déterminer ses bases d'imposition.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dans ces conditions, la société FAI Production ne démontre pas que la vérificatrice se serait refusée à tout échange de vue avec elle quant aux prestations fournies par la société Cometva et qu'elle aurait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
, ainsi que celui des désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, et la mission OPC se poursuit également jusqu'à la levée de ces réserves.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00463_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande présentée les 21 mai 2018 et 26 juillet 2018 tendant à la levée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00508_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de levée de l’interdiction de retour sur le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03668_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'acte de naissance produit est authentique et que la demande de levée d'acte a été adressée au mauvais
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de facto, à certains fournisseurs de service de la société de l'information, tels que les éditeurs de sites pornographiques et les fournisseurs de plateforme de partage de vidéos pornographiques, fournissant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par ailleurs, la prestation d'hébergement fournie dans un établissement de type hôtelier et la prestation de transport de personnes constituent des opérations matériellement et économiquement distinctes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le 10 septembre 2013, un compte-rendu de premier entretien leur a été adressé faisant état des documents restant à fournir.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
activité de travaux éligible au taux intermédiaire de 10 % en vertu de l'article 279-0 bis du code général des impôts ; la TVA collectée se limite donc à 12 582,33 euros ; - au vu des factures qu'elle fournit
Source officiellePage 26 sur 630