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M. et Mme B, ont partiellement contribué en 2011 et 2012 aux frais exposés pour l'acquisition et la réalisation de travaux de rénovation d'un bien immobilier dont la SCI Les Topazes est propriétaire à

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03372_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

A par la SARL Management Partners à titre d'indemnité d'immobilisation de parts sociales détenues par lui dans la société de droit américain " Les Mimosas " dont la SARL Management Partners envisageait

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00051_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02854_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

B A, représentées par Me Geoffret, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 du maire de

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00985_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01566_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

A, une erreur de fait susceptible d'affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif de l'appel, cette erreur resterait, en tout état de cause, sans incidence

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00418_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03431_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Dans ces conditions, et alors que les éléments dont il disposait mettaient en évidence des ventes de boissons non alcoolisées indépendantes, le vérificateur a pu à bon droit reconstituer le chiffre d'affaires

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT04087_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01564_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01846_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () Mention est également faite de

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01076_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

invoquer ni la confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, et qui ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01329_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01197_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

En premier lieu, la décision contestée comporte le visa des dispositions dont il est fait application, fait état de la situation personnelle de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03122_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

: Dr C, Dr A et Dr F, et dont les tampons apposés comportent des mentions lisibles : " OFII direction territoriale de Rennes ", " médecin coordinateur de zone " et " service médical OFII ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00904_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

L'intéressée s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire pour raisons médicales valable du 6 octobre 2019 au 5 décembre 2020, dont elle a sollicité le renouvellement.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01879_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ; ". 5.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01885_20230505

Admin. Appel