CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

pas avoir sollicité l’avis du comité de sélection ; - le comité de sélection a été constitué irrégulièrement en méconnaissance des dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation et du guide

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00153_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge a soulevé d’office des moyens qui n’étaient pas d’ordre public ; - le jugement est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il est fondé sur un guide

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00792_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

entachée d'une erreur d'appréciation, les faits reprochés n'étant pas de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - cette sanction est disproportionnée ; - il est fondé à se prévaloir du Guide

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02040_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Aux termes du guide barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'insuffisance surrénale sans mélanodermie " se caractérise par l'asthénie, la fatigabilité musculaire

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

années 2014 et 2015 auprès de la société IDP, puis au cours de l'année 2016 auprès de la société IDS, qui lui a succédé, des dépenses pour acquérir des publications constituées en particulier par des guides

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02792_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

sans préjudice esthétique, ni d'aucune autre pièce du dossier d'instance, que les troubles de l'esthétique qui résultent de celles-ci, et qui ne correspondent à aucune des hypothèses visées dans le guide-barème

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21026_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

sont pas fondés ; - les retraitements à la hausse opérés par le préfet de Tarn-et-Garonne méconnaissent les dispositions de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 ainsi que les recommandations du guide

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04190_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 125-3 de ce code : " () L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02678_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

que le ratio entre la surface de l'ouverture d'où provient indirectement la luminosité naturelle (2,75 m²) et la surface au sol de la pièce principale (24,72 m²), est " mauvais à médiocre " selon le guide

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04945_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

contrôle réalisée le 10 septembre 1986 a permis de constater une perte auditive moyenne de 26,25 décibels pour l'oreille droite et de 25 décibels pour l'oreille gauche correspondant, toutefois, selon le guide-barème

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00509_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Elle soutient que : - il n'est pas établi que lui ont été remis le guide du demandeur d'asile et la brochure Eurodac, conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il n'est pas établi

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01316_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il pourrait recevoir un traitement approprié en Guinée

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00170_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

B A, né le 14 février 2002 en République de Guinée, pays dont il est ressortissant, est entré en France en octobre 2018 et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01757_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 mars 2019 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03881_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Mme B A, ressortissante guinéenne, a présenté une demande de visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée).

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03039_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

A... soutient qu’il est arrivé sur le territoire français le 3 mai 2019, qu’il n’aurait plus de contact avec son père vivant au Sénégal ni avec sa mère ou ses frères et sœurs résidant en Guinée-Bissau,

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01706_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Si le requérant a produit des documents attestant que la Lamaline et le Bi-Profenid ne sont pas commercialisés en Guinée, il n'établit ni même n'allègue ne pas pouvoir suivre un traitement de substitution

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02760_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

Ce dernier soutient que son traitement, composé de Xéplion (paliperidone), n'est pas disponible en Guinée, où, en outre, il ne pourrait pas bénéficier d'un suivi médical par un psychiatre et que la Guinée

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00253_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

juriste auprès du ministère des affaires étrangères et des Guinéens de l'étranger, ainsi que, le 8 octobre 2020, par Mme B, chargée des affaires consulaires auprès de l'ambassade de la République de Guinée

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00254_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Il a également produit une carte consulaire délivrée le 16 juillet 2021 par l'ambassade de Guinée en France. 6. Pour refuser de délivrer à M.

Source officielle

Page 26 sur 174

← Précédent Suivant →