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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
décembre 2019 est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; - au regard de son objet social, la FNSEA 44 justifie, d'un intérêt pour agir contre les délibérations contestées ; - celles-ci portent
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00415_20240722
22 juillet 2024
2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : / a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01479_20230130
30 janvier 2023
Ils soutiennent que : - les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
- la méthode retenue pour déterminer la valeur vénale de son bien est inappropriée, dès lors qu'elle n'est pas fondée sur les données du marché locatif ; - les termes de comparaison retenus ne portent
DCA_22MA02205_20240404
4 avril 2024
Il fait valoir que : - la requête, qui ne contient pas de moyens d'appel, est irrecevable ; - les conclusions à fin de décharge sont irrecevables en tant qu'elles portent sur les suppléments d'impôts
3ème chambre
DCA_22TL21958_20231229
29 décembre 2023
d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant assignation à résidence ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 2 août 2022 en tant qu'ils portent
6ème chambre
DCA_22VE00563_20221028
28 octobre 2022
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 2021 et de l'arrêté du 30 décembre 2019 en tant qu'ils portent sur ces décisions sont devenues sans d'objet.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
loisirs autorisée dans la zone ; - l'arrêté du 27 août 2018 est illégal par voie d'exception d'illégalité des articles 1.2 et 1.3.2 du règlement de la zone US 4 du plan local d'urbanisme en ce qu'ils portent
7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
à ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que les arrêtés du 4 juin 2020 accordant des délégations aux intéressés sont suffisamment précis, portent sur des domaines relevant de la compétence de la commune et ont permis aux délégataires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00241_20241008
8 octobre 2024
Mme C soutient que les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire français contestées portent une atteinte excessive
Juge des référés
ORCA_24LY00431_20251013
13 octobre 2025
la sœur de Mme D..., compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour des requérants en France, les mesures d’éloignement contestées ne portent
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01970_20231117
17 novembre 2023
jusqu'en septembre 2022 ; - la décision d'assignation à résidence n'est pas justifiée, porte atteinte à son droit de circulation et est disproportionnée - les modalités de contrôle de cette mesure portent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02736_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne portent que sur une courte période correspondant à son arrivée dans l'établissement
ORCA_25BX00155_20250618
18 juin 2025
En deuxième lieu, au soutien de son moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit
ORCA_25BX00931_20251210
10 décembre 2025
Par un jugement du 23 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés en litige en tant qu’ils portent obligation de quitter le territoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
Les sommes de 6 127,74 euros et de 6 362,46 euros porteront intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2018.
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis
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