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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02543_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 février 2022 par laquelle sa fille a été admise en soins psychiatriques et d'ordonner sa main levée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01552_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le ministre soutient que les actes d'état civil produits sont frauduleux, la levée d'acte a révélé que l'acte de naissance correspond à une tierce personne ; le risque d'atteinte à l'ordre public est avéré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02106_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il soutient que la levée du sursis de paiement qui lui avait été précédemment accordé aggravera considérablement sa précarité financière et que l'exécution immédiate du recouvrement portera une atteinte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un volume minimal de déchets ménagers et assimilés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
titre de la perte d'exploitation ; de condamner la commune de Vallauris à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et d'enjoindre au maire de Vallauris de prononcer la levée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01304_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ce dernier, après avoir également constaté une dévascularisation de la grande lèvre gauche, a réalisé, le 28 juin 2016, une exérèse et une symétrisation des lèvres donnant lieu à une quasi-vulvectomie.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01743_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
reconstruction de l’Observatoire volcanologique et sismologique de la Martinique dont elle est titulaire alors que la réception des travaux a été prononcée et que les réserves la concernant ont été levées
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
cette date, un litige impliquait déjà l'établissement public régional Port sud de France afin de déterminer l'origine et les responsabilités des avaries constatées sur sa péniche suite à l'opération de levage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
service public, des véhicules étaient présents à la fourrière depuis au moins 55 jours et n'avaient pas été récupérés par leur propriétaire, sans que leur mise en fourrière ait fait l'objet d'une main levée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03504_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2003504, le 1er décembre 2020, Mme A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01322_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Pour remettre en cause le caractère probant de cet acte, le ministre de l'intérieur soutient que les autorités consulaires ont procédé à une levée d'acte auprès de l'officier d'état civil du centre principal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02394_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A B, représenté par Me Levy (SELARL Levy avocat), avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 juin 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02625_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A la suite d’une demande de levée d’acte, le maire de la commune de Sô-Ava a indiqué, le 22 août 2022, aux autorités consulaires ne pas avoir retrouvé, dans les registres, cet acte de naissance. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03508_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : - alors qu'elle a levé le secret médical en première instance en produisant des certificats médicaux, le tribunal administratif n'a pas sollicité auprès de l'Office français de l'immigration
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
SCI Renaissance s'engageait à verser une indemnité forfaitaire de 228 624 euros à la SCI Happy, du fait de l'empiétement allégué d'un immeuble construit par la SCI Renaissance au 20 rue de la Pierre Levée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02286_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa " gestion menottée " et d'enjoindre à cette autorité d'ordonner la levée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03202_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - le tribunal n'a pas pris en considération la levée d'acte auprès des autorités maliennes démontrant le caractère apocryphe de l'acte de naissance produit, la production de plusieurs
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03511_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
attaqué est insuffisamment motivé ; - le signalement de danger grave et imminent effectué par des membres du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) le 16 mars 2020 a été levé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02084_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il a été placé à l’aide sociale à l’enfance avant que, par un arrêt du 22 janvier 2020, la chambre des mineurs de la cour d’appel de Bordeaux ne donne main levée de son placement.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur les conclusions tendant à la levée de l'inscription hypothécaire prise en faveur du Trésor public : 9.
Source officiellePage 26 sur 136