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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01425_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que : - un projet de lotissement préexistait à la décision de préemption et elle justifie ainsi de la réalité d'un projet au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - les
1ère chambre
DCA_25PA01918_20250805
5 août 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00535_20220720
20 juillet 2022
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le maire du Val a, d'une part, retiré le permis d'aménager qu'elle avait tacitement obtenu le 18 août 2018 en vue de la création d'un lotissement
Juge des référés
ORCA_26MA00226_20260330
30 mars 2026
4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
Dans ses précédentes écritures, la société requérante avait indiqué être propriétaires des parcelles formant le lotissement " Le Boulbènes 2 " sur le territoire de la commune de Dieupentale, cadastrées
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01499_20240409
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
D’une part, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme G..., la déclaration d’achèvement du lotissement est sans incidence sur les droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du même code, au lotissement
9ème Chambre
DCA_23PA02436_20240517
17 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23PA05058_20240705
5 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Griolet, représentant M. B.
DCA_24PA02644_20251205
5 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24PA03485_20251205
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.
DCA_24PA03799_20250117
17 janvier 2025
Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 17 janvier 2025. La rapporteure, C.
DCA_24PA04247_20260427
27 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Guardiola représentant M.
DCA_24PA05078_20260320
20 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de M. C....
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.
ORCA_22MA01896_20220725
25 juillet 2022
tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
ORCA_25MA01897_20250715
15 juillet 2025
de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés notamment contre " les permis d'aménager un lotissement
ORCA_24MA00624_20240514
14 mai 2024
introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
ORCA_24MA00625_20240514
ORCA_24MA00707_20240503
3 mai 2024
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