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du maxillaire inférieur : perte de dents au maxillaire inférieur, coefficient masticatoire : 48%, espace inter-incisif médian inférieur légèrement dévié vers la droite, ouverture buccale normale ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02359_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

Un mémoire en défense a été enregistré pour la ministre de la transition écologique le 9 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03079_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Par un jugement n° 2010618/1 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03081_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Par un jugement n° 2010621/1 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02124_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

A..., adjoint au maire, délégué à la sécurité qui, par arrêté du maire de la commune de Six-Fours-les-Plages du 11 avril 2014, régulièrement affiché, a reçu délégation de fonction et de signature, notamment

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00750_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

Par un arrêté du 12 août 2019, le maire de Conca a délivré à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA03938_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Vu : - le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 ; - le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 24 août 1999

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02728_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

G a été transféré du service de réanimation dans l'unité de surveillance jusqu'au 12 janvier 2015, puis a rejoint le service de neurologie jusqu'au 2 mars 2015.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03608_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - M. Mérenne, premier conseiller.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00925_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Ginko, dont M. D...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03693_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce qu’il soit fait droit à la demande de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03538_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

Par une décision du 23 mai 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01712_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

de Bordeaux du 5 mai 2022 précité ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le maire de Pessac a fixé la consolidation de son état de santé au 28 février 2017 ; 3°) d'annuler l'arrêté

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04783_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

B a reçu communication notamment du compte-rendu d'incident, du rapport d'enquête et de la convocation devant la commission de discipline, le 28 mars 2019 à 17h25, soit plus de 24 heures avant la réunion

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02528_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Délibéré après l'audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Evelyne Paix, présidente, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - M. Sylvain Mérenne, premier conseiller.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01268_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA03811_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

Par ordonnance du 10 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2022.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03197_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00232_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Evelyne Paix, présidente rapporteure, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04475_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

Par décision en date du 22 mars 2018, elle a été placée en congé de longue maladie à compter du 23 décembre 2017.

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