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29 542 résultats pour « Marie Molinie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_19VE01184_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il résulte, d'une part, de l'instruction que, pour justifier de son refus de paiement direct de la société Maugin, le maire de Viry-Châtillon, par sa décision du 30 mai 2014 mentionnée au point 1, s'est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01951_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Avant cette cassation, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai 2016 à l'encontre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00853_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 434-2 du même code : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02226_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

régularisation pour le projet éolien du Fond du Moulin (article 1), a accordé l'autorisation environnementale modificative de régularisation sollicitée par la SASU Fond du Moulin pour le projet éolien

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01413_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un jugement n° 2003703 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02762_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Considérant ce qui suit : La société Parc éolien de la côte des Moulins a déposé le 5 septembre 2019 auprès des services de la préfecture de la Haute-Marne une demande d’autorisation environnementale

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00112_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21785_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un mémoire du 21 mai 2024, communiqué à la société Tricolor, la commune de Fleury-d'Aude a présenté des observations en réponse à la lettre du 17 mai 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00963_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à une déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du maire de la commune d'Igny portant modification de façade et édification d'une clôture en limite séparative au 42 avenue Jean Moulin à Igny, ainsi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01247_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par un jugement n° 2205226 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00949_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

G..., ressortissant tunisien, né le 30 mars 1955, titulaire d’une carte de résident valable du 22 novembre 2016 au 21 novembre 2026, s’est marié le 6 août 2009 avec une compatriote Mme D... épouse A...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01229_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Délibéré après l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01230_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Délibéré après l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00382_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Blanzy-la-Salonnaise a refusé de lui délivrer un permis de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03599_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un jugement n° 1701240 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire de Pointe-Noire a placé M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00712_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01617_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement n° 2006487 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Limonest a délivré à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00866_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01876_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

% durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; b) D'une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02278_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il en est de même de la notification à cette commune, par un courrier du 19 mai 2010, du titre exécutoire daté du 11 mai précédent et comportant en objet " redevance pour pollution domestique - moins perçu

Source officielle

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