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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
Il résulte, d'une part, de l'instruction que, pour justifier de son refus de paiement direct de la société Maugin, le maire de Viry-Châtillon, par sa décision du 30 mai 2014 mentionnée au point 1, s'est
2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
Avant cette cassation, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai 2016 à l'encontre
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00853_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 434-2 du même code : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus
Juge des référés
ORCA_24DA02226_20250303
3 mars 2025
régularisation pour le projet éolien du Fond du Moulin (article 1), a accordé l'autorisation environnementale modificative de régularisation sollicitée par la SASU Fond du Moulin pour le projet éolien
4ème chambre
DCA_22NT01413_20230713
13 juillet 2023
Par un jugement n° 2003703 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
DCA_23NC02762_20260212
12 février 2026
Considérant ce qui suit : La société Parc éolien de la côte des Moulins a déposé le 5 septembre 2019 auprès des services de la préfecture de la Haute-Marne une demande d’autorisation environnementale
6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai
3ème chambre
DCA_22TL21785_20240618
18 juin 2024
Par un mémoire du 21 mai 2024, communiqué à la société Tricolor, la commune de Fleury-d'Aude a présenté des observations en réponse à la lettre du 17 mai 2024.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00963_20230829
29 août 2023
à une déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du maire de la commune d'Igny portant modification de façade et édification d'une clôture en limite séparative au 42 avenue Jean Moulin à Igny, ainsi
DCA_23BX01247_20240201
1 février 2024
Par un jugement n° 2205226 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00949_20260219
19 février 2026
G..., ressortissant tunisien, né le 30 mars 1955, titulaire d’une carte de résident valable du 22 novembre 2016 au 21 novembre 2026, s’est marié le 6 août 2009 avec une compatriote Mme D... épouse A...
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
Délibéré après l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente, M.
DCA_23BX01230_20250528
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Blanzy-la-Salonnaise a refusé de lui délivrer un permis de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03599_20220607
7 juin 2022
Par un jugement n° 1701240 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire de Pointe-Noire a placé M.
DCA_25LY00712_20260311
11 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M.
DCA_22LY01617_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 2006487 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Limonest a délivré à M.
ORCA_25LY00866_20250515
15 mai 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
% durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; b) D'une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
Il en est de même de la notification à cette commune, par un courrier du 19 mai 2010, du titre exécutoire daté du 11 mai précédent et comportant en objet " redevance pour pollution domestique - moins perçu
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