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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DCA_22PA02916_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A B a été domicilié à Marans dans le département de la Charente-Maritime jusqu'à sa prise en charge, à compter du 15 octobre 2006, par la structure d'hébergement " La Chaumière " située à Fontenay-le-Comte
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La requérante soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit dans l'interprétation de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vic-la-Gardiole.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B A est officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de capitaine sans limite de jauge.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00036_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France (VNF), représenté par son directeur territorial bassin de la Seine, a déféré au tribunal administratif de Versailles comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - le maire a commis une erreur de droit puisque l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne vise que les raccordements définitifs de constructions illégalement construites et non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00037_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La main levée de ce placement a été prononcée par le juge des enfants le 19 novembre 2015 et la cour d'appel de Poitiers a constaté son état de majorité le 4 juillet 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Toutefois, la toxicité de ces dioxines pour l'homme, par voie d'inhalation et d'ingestion est connue, comme le confirme la note produite par l'appelante rédigée par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Pour ce motif, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de l'autorisation de défrichement : 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de mer supérieur aux possibilités de pêche octroyé par les décisions précitées en faisant application des critères visés à l'article R. 954-9 dudit code ; - à supposer que ce préjudice soit regardé comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02769_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de mer supérieur aux possibilités de pêche octroyé par les décisions précitées en faisant application des critères visés à l'article R. 954-9 dudit code ; - à supposer que ce préjudice soit regardé comme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
autant être regardée comme ayant la qualité de " personne intéressée " aux travaux.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
délibération du 15 octobre 2015 créant la commission d'indemnisation sont illégales et inéquitables ; - la société a subi un préjudice anormal et spécial résultant de l'enclavement de la rue de la Marine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes A C veuve B, Marie-Laeticia B, Florence B, Marine B et Lucie B, ont, par deux requêtes, demandé au tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00782_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dans ces conditions, comme l'a estimé le tribunal, Mme A ne justifie pas disposer, en France, de liens anciens et stables.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01760_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B relève appel de l'ordonnance du 29 mars 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 4
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
VNF les a déférés au tribunal administratif de Versailles comme prévenus d'une contravention de grande voirie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03945_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par ailleurs, ces rapports le décrivent comme étant solitaire, et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03026_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de la direction du commissariat de la Marine (DCM) jusqu'en 2011 puis du groupement de soutien de la base de défense de Toulon (GSBdD).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04326_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ce mémoire, certes succinct, doit cependant être considéré comme contenant l'exposé des faits et moyens prévu par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 106