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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02261_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Par un arrêté du 25 juillet 2024, la préfète de la Haute-Marne a prononcé à l’encontre de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03720_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01189_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_26PA00114_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

A..., représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Val-de-Marne ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00851_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A sur le fondement des articles L. 421-5 et R. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Marne fait valoir que, par un arrêté du 17 mars 2021, il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA00653_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 5 mars 2025 à 14h30.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05343_20221226

Admin. Appel

26 décembre 2022

26 décembre 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02928_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03929_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04068_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01127_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Procédure devant la Cour : I - Par une requête enregistrée le 4 mars 2021 sous le n°21PA01127, le préfet du Val-de-Marne, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2021 ; 2°) de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04367_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un jugement n° 2407685 du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03820_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet du Val-de-Marne ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00870_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

du maire de Saint-Marc-Jaumegarde du 6 août 2018 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00457_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Mare e Monte est transmis au Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03856_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03602_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00027_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le préfet du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. Sur l'appel principal du préfet du Val-de-Marne : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03474_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un document de circulation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01699_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il a été incarcéré du 6 mars 2016 au 20 juin 2020.

Source officielle

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