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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02586_20240207
7 février 2024
7 février 2024
La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04200_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A, se présentant comme mineur, a été recueilli provisoirement à compter du 25 février 2023 par le service de l'aide sociale à l'enfance des Alpes-Maritimes.
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_22NT02389_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C B, agissant en qualité de représentant de son fils mineur M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01785_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En sa qualité de père d’un enfant mineur de nationalité espagnole, qui à la date de la décision contestée était citoyen de l’Union européenne, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03235_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01148_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du service, menacé par un autre mineur au sein du même service.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00994_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01099_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00285_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sur un mineur de 15 ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02598_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Rien ne permet de considérer sérieusement qu'elle a transféré en France le centre de ses intérêts et qu'elle ne pourrait vivre en Guinée ou au Portugal avec ses enfants mineurs.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B et à Mme A de restituer la carte nationale d'identité et le passeport de leur fils mineur, C B et le passeport de leur fils mineur F B, et a prononcé l'invalidité de ces titres, sont annulés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mellouk, président de l'association " Danses des mille et une nuits ", disposait seul de la signature sur les comptes bancaires de celle-ci.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00912_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01370_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B, notamment leur entrée régulière en France et la présence de leurs trois enfants mineurs sur le territoire national.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01466_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Après le rejet de leurs demandes d'asile, ils ont, le 11 février 2022, sollicité une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de leur enfant mineur.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01305_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Une mise en demeure a été adressée le 15 janvier 2021 à la rectrice de la région académique Normandie.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01834_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à la mise en œuvre des pouvoirs prévus par l'article L.741-2 du code de justice administrative : 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01835_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à la mise en œuvre des pouvoirs prévus par l'article L.741-2 du code de justice administrative : 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01883_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Article 4 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Néraudau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
F D et Mme B D, agissant en leur nom propre et pour le compte de leurs enfants mineurs C, A et E D, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU
Source officiellePage 26 sur 687