maisons de Guislain, situées rue Verrier à Aniche, en proposant de reclasser les premières en zone agricole et en prenant acte de la proposition de la commune de reclasser les secondes en " zone urbaine mixte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Progess a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le syndicat mixte des

Par une délibération du 17 février 2011, le conseil syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Gard Rhodanien a prescrit l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale.

l'usage privé de ses autres propriétaires au cours du reste de l'année est sans incidence ; - la loi ne prévoit aucune condition d'affectation exclusive du bien ; en excluant les investissements à usage mixte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, la Société Lorraine d'économie Mixte d'aménagement urbain (SOLOREM) et le centre hospitalier

La Fourche et que la commune doit répondre aux obligations de l'article 55 de la loi dite loi " solidarité et renouvellement urbain ", la décision précise que l'objectif est de réaliser une opération mixte

10 juillet 1970 par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'un immeuble lui appartenant par la société immobilière d'économie mixte

Elle soutient que : - elle ne constitue pas une holding mixte dès lors qu'elle réalise exclusivement une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les recettes analysées par le service comme

de son chiffre d'affaires mettant en évidence les ventes de matériaux et de matières premières, des factures permettant, selon lui, de démontrer, qu'il a exercé au cours de cette année une activité mixte

l'usage privé de ses autres propriétaires au cours du reste de l'année est sans incidence ; - la loi ne prévoit aucune condition d'affectation exclusive du bien ; en excluant les investissements à usage mixte

des dispositions de l'article 206-IV-2-6° de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte

réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 et des sociétés d'économie mixte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par

A, représenté par Me Millot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2313315 du 21 juillet 2023 rendu par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1608908, le Syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de

et 55 348,33 euros au titre des autres charges mixtes.

9 Les Coteaux à Bainville-sur-Madon sur la parcelle cadastrée section ZE n° 254, a sollicité le 17 juin 2021 un permis de construire ayant pour objet la réhabilitation de ce bâtiment à destination mixte

A..., représentée par Me Millot, demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de refus de délivrance d’un titre

A..., représenté par Me Millot, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant

A, représenté par Me Millot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2125000/6-1 du 18 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 du préfet