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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00944_20240328
28 mars 2024
A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.
Juge des référés
ORCA_24DA01705_20260127
27 janvier 2026
relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur le recours du préfet du Nord, dès lors que l’arrêté décidant le transfert de Mme B... n’est plus susceptible d’exécution à l’expiration d’un délai de six mois
ORCA_23BX02212_20251001
1 octobre 2025
tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire de la commune de Gourgé lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de six mois
ORCA_24PA05065_20250211
11 février 2025
L'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
2ème chambre
DCA_24TL03226_20260506
6 mai 2026
de Toulouse de lui reverser l’intégralité de sa rémunération du mois de février 2023 ainsi qu’une partie de celle du mois de mars 2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00312_20241105
5 novembre 2024
A a pu effectivement bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté de trois mois qu'il réclame, et d'autre part, de produire l'arrêté ou la décision affectant M.
4ème chambre
DCA_23PA00112_20230630
30 juin 2023
six mois d'emprisonnement pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, le 18 janvier 2010 par le tribunal correctionnel de Lyon à quatre mois d'emprisonnement pour récidive de conduite d'un
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
et de trois mois, en sorte qu'il convient de retenir un délai d'instruction de deux mois et qu'il a bénéficié d'un permis de construire tacite passé ce délai, après avoir complété son dossier le 9 juillet
ORCA_24NC00409_20240802
2 août 2024
tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation des décisions de transfert ont perdu leur objet, ces décisions ne pouvant plus légalement être exécutées compte tenu de l'expiration du délai de six mois
9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois [à compter du 1er janvier 2018 - 0% par mois antérieurement].
6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
Le lot n° 1 " travaux généraux de second œuvre " du marché de restructuration, composé d'une tranche ferme de 8 mois et d'une tranche conditionnelle de 6 mois affermie le 10 décembre 2013, a été attribué
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
C a déposé sa demande de délivrance d'un titre de séjour au-delà du délai de trois mois prévu par ce dernier article. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
Toutefois, alors que Mme A l'informait jusqu'alors de ses absences au jour le jour et pour quelques jours par mois, il ressort des pièces du dossier qu'entre les mois de février et juin 2019, elle a adressé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
Par ailleurs, il ressort d'une capture d'écran du logiciel de recherche " Petite Enfance " correspondant aux demandes d'inscription d'enfants dans les quatre mois précédant le licenciement prononcé le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
antérieure : La SARL Antemalex a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une provision de 33 180 euros correspondant aux aides dues pour les mois
1ère Chambre
DCA_22VE02815_20231003
enfant du mois de juin au mois de septembre 2020, puis du mois de juin au mois de septembre 2021 alors que sa mère travaillait.
6ème Chambre
DCA_22PA05523_20241107
7 novembre 2024
A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de prendre, dans le délai de deux mois, toute mesure
7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
de février 2016 et le mois de juillet 2017.
ORCA_23NC02703_20241227
27 décembre 2024
tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois
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