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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00727_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un arrêté du 28 décembre 2020, la maire de Mons-la-Trivalle a refusé la délivrance du permis sollicité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'emprisonnement, dont un mois avec sursis.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02836_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
quatre mois à compter du 19 novembre 2019 et a révoqué le sursis de vingt mois assortissant la sanction disciplinaire infligée par la décision en date du 27 avril 2018, d'enjoindre à l'établissement public
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00110_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mois de janvier 2021 et la décision du 31 mai 2021 portant refus d'octroi de l'aide sollicitée au titre du mois d'avril 2021, ont été notifiées, le jour où elles ont été prises, à la société L'Apérothérapie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B du 3 octobre 2020, de l'annexe au bulletin de paie au titre du mois d'octobre 2020 qui mentionne une absence - mise à pied -, et du bulletin de paie au titre du mois de novembre 2020 qui fait état d'absences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que les motifs retenus pour exclure l'enfant E des activités physiques et sportives et de l'enseignement de musique au cours du mois
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de janvier de l’année suivante ou au cours du mois suivant un trimestre civil où chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de mars 2021, l’aide coûts fixes rebond pour la période comprise entre les mois de janvier et octobre 2021 et l’aide coûts fixes consolidation au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022, n’existait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03692_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B... les bulletins de paie corrigés, correspondant au travail effectué par l’intéressé au centre de détention de Casabianda entre les mois d’octobre 2014 à juin 2018 inclus, dans un délai de trois mois
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00297_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C a été condamné pénalement à huit reprises entre 2013 et 2016, pour un quantum de peines d'un an et six mois d'emprisonnement (en 2013 par le tribunal correctionnel à 1 mois d'emprisonnement pour vol
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Hemeury, représentant la commune de Mons.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02434_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de permanence " des mois de septembre et octobre 2016.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d’octobre 2020 au mois de février 2021, a consulté au mois de février 2021 son médecin traitant, qui n’a pas constaté « de lésions physiques mais une grande angoisse anticipatoire qu’il exprime, des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04859_20230217
17 février 2023
17 février 2023
mai 2021, 50 000 euros au titre du mois de juin 2021 et, le 4 mars 2022, 70 000 euros au titre du mois d'août 2021 ; - elle a présenté des demandes de remboursements à hauteur d'un montant total de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
déclaré au titre des mois d'octobre 2014, de janvier et février 2015, soit 265 847 euros, sans retenir de chiffre d'affaires au titre du mois de mars 2014 pour tenir compte du début d'activité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Les États membres veillent à ce que la procédure d'examen soit menée à terme dans les six mois à compter de l'introduction de la demande. / () Les États membres peuvent prolonger le délai de six mois visé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01559_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de février et d'avril 2021, acceptant en revanche de verser une aide financière d'un montant de 4 322 euros au titre du mois de mars 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01333_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
au mois de janvier 2021 a été versé dans les mêmes proportions le 4 février 2021 ", les 10% complémentaires restant dus étant respectivement versés à la fin des mois de janvier et de février.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01554_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
administratif de Melun d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour le mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03206_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A une interdiction de retour le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 2°) de rejeter la demande de M. A.
Source officiellePage 26 sur 3354