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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26TL00804_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette expertise a été ordonnée par ordonnance du 14 juillet 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01397_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par une ordonnance n° 2002046 du 24 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a ordonné cette expertise au contradictoire des contractants de la commune, puis par une seconde
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00823_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B C, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise médicale et de condamner le centre hospitalier de Laon à leur verser une indemnité provisionnelle de 25 000 euros à valoir sur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Les juges du fond pourront alors, s'ils en éprouvent le besoin, ordonner une nouvelle expertise pour éclairer les points qui leur sembleront discutables.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01399_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
D..., demande au juge des référés d’ordonner une nouvelle expertise pour l’évaluation des préjudices subis par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03420_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et taxes additionnelles, des majorations et intérêts de retard mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 pour un montant de 1 792 574 euros, d’ordonner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00459_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 4 mai 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir, dans le délai de trois mois, des armes, munitions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00801_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
administrative, de désigner un expert ayant pour mission, notamment, de se prononcer sur l'imputabilité au service de la dégradation de son état de santé et d'évaluer l'ensemble de ses préjudices, d'ordonner
Source officielleJuge des référés
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Innov'Atlantique Constructions et Innofoncia ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00869_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
regardée comme présentant une utilité suffisante pour être ordonnée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il ressort du jugement attaqué que pour décider d'ordonner, avant de statuer sur la requête de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 visé ci-dessus : " Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06371_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un arrêt avant dire droit n° 15PA01710, 15PA02443 du 7 novembre 2016, la cour a, d'une part, ordonné une expertise médicale, d'autre part, rejeté les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que la cour
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06372_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un arrêt avant dire droit n° 15PA01710, 15PA02443 du 7 novembre 2016, la cour a, d'une part, ordonné une expertise médicale, d'autre part, rejeté les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que la cour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03467_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02389_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
euros à parfaire en indemnisation des préjudices résultant de la faute commise à l’occasion de la perfusion de Vanofer qu’elle a reçue le 24 septembre 2010 à l’hôpital Louis-Mourier de Colombes et d’ordonner
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un jugement n°19/8 du 16 avril 2019, le tribunal des pensions militaires de Toulouse a ordonné avant dire droit une expertise médicale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03012_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le maire de Marsac-sur-l'Isle a ordonné
Source officiellePage 26 sur 5270