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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Le pétitionnaire fait valoir, sans être contesté, que le projet prévoit que la clientèle piétons du drive récupère ses commandes à la supérette et non au milieu des pistes drive pour véhicules.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04282_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 prévoit en particulier que les locaux doivent disposer d'un éclairage naturel occultable et des capacités d'installation du matériel audiovisuel, informatique et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01391_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Pour atteindre cet objectif, le schéma prévoit notamment de réduire la consommation d'espaces agricoles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si M A se prévaut de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme n° 26604/16, Waldner c.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02593_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le projet en litige prévoit, après excavation du terrain au Nord et remblaiement au Sud, d’aménager vingt-deux places de stationnement en les répartissant le long d’une voie bitumée existante, le chemin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03708_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
eau potable qu'il est déjà prévu de renforcer, sans difficultés particulières, par le réseau public d'assainissement, que l'orientation n° 3 du plan d'aménagement et de développement durables (PADD) prévoit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article L. 613-2 du même code, relatif aux règles générales de délivrance des diplômes, prévoit : " Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
espaces paysagers de respiration de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) de La Muscatelle ne sont pas cohérents avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui prévoit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04676_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La commune soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, le contentieux n'ayant pas été lié ; - l'arrêté municipal du 3 janvier 1986 prévoit la matérialisation de places de stationnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A se prévaut de la circonstance que les deux déclarations de prêt établies par leurs soins mentionnent une adresse commune et produit une attestation de vie commune délivrée par le maire de la commune
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01236_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il résulte de l'instruction que le contentieux dans le cadre duquel serait intervenue la faute dont se prévaut la requérante est relatif à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00926_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Le second alinéa du II de l’article R. 776-5 du même code prévoit en outre que : « Lorsque le délai [de recours] est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03743_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00327_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01878_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02760_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n’a pas été précédée d’un examen de vulnérabilité par un agent spécialement formé à cet exercice, comme le prévoit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00577_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de manière exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale, ne prévoit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01877_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, à supposer qu'il soit soulevé, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00006_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B se prévaut de l'état de santé de son épouse, Mme C B, il ressort de l'avis émis le 13 mars 2019 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant examiné la
Source officiellePage 26 sur 1827