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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02304_20250408
8 avril 2025
A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la mise en valeur de ces ensembles paysagers.
3ème chambre
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
Ils soutiennent que : - le tribunal a à tort jugé que leur requête était tardive alors que le délai de recours n'avait pu courir, le panneau d'affichage du permis litigieux ayant été placé sur le terrain
DCA_23PA01325_20240626
26 juin 2024
* doivent être aménagés en espaces verts* ; / - une partie de ces espaces verts* correspondant au moins à 40% de la superficie du terrain* doit demeurer en pleine terre*. () ".
DCA_24LY02236_20250218
18 février 2025
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Romain-de-Popey a refusé de délivrer à Mmes D un permis d'aménager en vue de la création de quatre lots à bâtir sur un terrain
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01429_20251124
24 novembre 2025
Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
S'agissant des eaux usées, le certificat d'urbanisme indique que le terrain n'est pas desservi par le réseau public, un traitement individuel étant ainsi nécessaire.
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
B... de F... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession à son bénéfice d’un terrain
1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
de la Croix-Rouge, en vue de créer deux lots de terrains à bâtir et le surplus de terrain lui revenant étant destiné notamment à la création d'une voie publique faisant l'objet d'un emplacement réservé
4ème chambre
DCA_21PA03305_20221212
12 décembre 2022
départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
DCA_22BX03037_20241017
17 octobre 2024
à un ou des terrains en second rang, qui ne sont pas desservis directement par une voie ou une emprise publique () ". 3.
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone d'habitat dense à très dense, et non, comme l'a estimé le tribunal administratif, dans une zone d'habitat diffus ;
1ère Chambre
DCA_25NT00929_20260120
20 janvier 2026
Les prestations relatives : / (…) / À la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
A... est propriétaire d’un terrain composé de deux parcelles cadastrées AA n°103 et 104, situé rue des Chênes sur le territoire de la commune de Biganos.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03594_20250410
10 avril 2025
le maire de la commune de Taulé a accordé au GAEC des Prés Verts un permis de construire n° PC 029 279 23 00003 en vue de la construction de deux poulaillers de 426 m² chacun avec un parcours sur un terrain
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
Ce projet, portant sur un terrain d'une superficie de 4 500 m², est situé dans la bande littorale des cent mètres à compter de la limite haute du rivage du lac Léman.
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
27 août 2019 par lequel le maire de Cleyrac a délivré, au nom de l'État, à la société civile immobilière (SCI) Enfants D un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain
DCA_21BX03228_20230302
du terrain naturel avant travaux et 1 étage sur rez-de-chaussée, ne doit pas excéder 10% de la superficie totale du terrain (annexes comprises) / () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
A la suite des observations formulées par M. et Mme A, le service vérificateur a fixé la valeur vénale du terrain à 105 000 euros afin de tenir compte de la déclivité du terrain, de ses caractéristiques
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
C D ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a mis en demeure cette société d'éliminer les déchets abandonnés sur un terrain
DCA_20BX02440_20220519
19 mai 2022
limitée (SARL) Pharmacie D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Guîtres a décidé la vente d'un terrain
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