La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…) / II. 1.

d'achat des bêtes alors que l'arrêté du 30 mars 2001 prévoit qu'elle procède de la valeur de remplacement ; la valeur de remplacement est supérieure à leur valeur d'achat ; - contrairement à ce que

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.

que les baux ne mentionnaient pas la taxe sur la valeur ajoutée et que le défaut de soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des loyers serait neutre pour le trésor public. 4.

, tirés de l'absence de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en raison du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge adopté par ses fournisseurs, de la création artificielle d'une taxe

de perception de la taxe sur la valeur ajoutée. 7.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) / II. - 1.

Par une proposition de rectification du 9 décembre 2016, le service a notifié à cette société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

ajoutée, et pour le compte de tiers en tant que prestataire de services, ces opérations étant soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur

actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur

Sur la demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 150 718 euros : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.

actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur

ajoutée, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 261 C du code général des impôts de sorte que le coefficient de déduction à la taxe sur la valeur ajoutée de ces établissements

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 6.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

ne descendrait pas pour ne pas réaliser de pertes, en se fondant sur la valeur nette comptable rectifiée de l’immeuble de 2 397 673 euros.

Elle soutient que : - la valeur vénale devant être prise en compte afin de déterminer la valeur locative du terrain d'assiette d'une centrale photovoltaïque doit être calculée par comparaison avec des

à la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les factures des travaux précités, générant un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 322 007 euros, dont elle a sollicité le remboursement.

Toutefois, la détermination par le requérant, à partir de sa comptabilité, de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et de la taxe sur la valeur ajoutée déductible à raison de son activité de baptême