CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - M. Aggiouri, premier conseiller, - M. Perroy, premier conseiller.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01980_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé par M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05550_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - M. Marjanovic, président assesseur, - M. Dubois, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01849_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

fondement des dispositions de l'article R. 422-55 du code de l'environnement, que ce dernier ne pouvait s'y opposer dès lors que ses terrains ne couvraient plus une superficie d'un seul tenant supérieure à vingt

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01301_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Il résulte du rapport d'expertise que la reprise de l'incendie plus de vingt minutes après leur départ a pour origine l'auto-inflammation des gaz de pyrolyse des bois résultant du balayage des bois en

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23718_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Si elle soutient ainsi avoir été contrainte d'exercer seule ces missions à compter de l'année 2014, aucune pièce ne vient cependant justifier ses dires.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02051_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00269_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00605_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Or, comme il vient d'être dit, l'intéressé n'établit pas que son état de santé consolidé aurait des répercussions sur sa vie professionnelle. En outre, il résulte de l'instruction que M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01288_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté à l'encontre de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00393_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Le vingt-sixième alinéa du I de cet article, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige prévoit que : " La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00394_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02879_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03361_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03729_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05619_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Délibéré après l'audience du 16 février 2023, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02764_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

B était célibataire et sans enfant à charge, qu'il n'établissait, ni même alléguait, être dépourvu de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine où il aurait vécu jusque l'âge de vingt-sept

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01227_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Ensuite, ainsi qu'il vient d'être dit, M. B ne justifie pas de sa résidence habituelle en France en 2012, 2014, 2016, 2017 et au premier semestre de l'année 2018.

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