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6 973 résultats pour « Visinet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00763_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en zone naturelle ne correspond pas à l’axe n° 3 du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), consistant à « valoriser l’authenticité du littoral », cet axe comporte un objectif 3.2 visant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02979_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

s’abstenir de revendre à un tiers le bien illégalement préempté ; il doit en outre proposer à l’acquéreur évincé puis, le cas échéant, au propriétaire initial, d’acquérir le bien, et ce, à un prix visant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00222_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00411_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00433_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00576_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00634_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00748_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, les décisions litigieuses visent les stipulations et dispositions applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02057_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02639_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02656_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02666_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03035_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03046_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00692_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

toitures-terrasses et présente un aspect majoritaire de toitures à pente, ce qui implique l'application des règles de hauteur des toitures à pentes plus restrictives (R+2+C au maximum) pour éviter toute manœuvre visant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

D'une part, l'article L. 1143-1 du code travail dispose : " Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00853_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

instructeur ; aucun autre document ne pallie ces insuffisances ; - les prescriptions spéciales assortissant l'autorisation d'urbanisme sont illégales dès lors qu'elles manquent de précision et qu'elles visent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01557_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Si la société requérante soutient que ces engagements supportent de nombreuses dérogations, il ressort des pièces du dossier que les dérogations prévues ne visent qu'à permettre la réalisation du projet

Source officielle

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