entreprises pour réaliser les extensions de réseaux nécessaires à son raccordement.

Au sens du présent Accord, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2.

ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée indéterminée. () / Les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa du présent article recrutent en priorité

Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification

collective nationale de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile.

le conventionnement au titre de la prestation de service unique et, sous le n° 2208241, d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la CAF du Val-de-Marne a refusé de lui accorder le conventionnement

par les conventions du 2 décembre 2016.

Enfin, en ce qui concerne les dépenses du groupe II, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou

de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / (). / Le reclassement

collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; - l'accord du 18 mars 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la conciliation vie professionnelle, familiale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-1352 du 30

Selon l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes

; un délai supplémentaire lui a ainsi été accordé pour se conformer à l'appel à candidature ; - cette entreprise a été autorisée à débuter l'exploitation sans mise en conformité de ses installations

Aux termes du I de l'article 212 du code général des impôts : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au

souscrit soit par l'institution, soit par la ou les entreprises adhérentes ; / 2° Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, dès lors que le risque lié à l'insolvabilité du ou

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union