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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01963_20230531
31 mai 2023
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
2ème chambre
DCA_25PA04068_20260325
25 mars 2026
Elle soutient que : - les premiers juges, en présumant que le préfet G... était absent lors de la signature de l’arrêté contesté, ont inversé la charge de la preuve ; - l’arrêté contesté a été signé
3ème Chambre
DCA_22NT03358_20240315
15 mars 2024
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03325_20230808
8 août 2023
Par des mémoires enregistrés le 22 décembre 2022 et le 22 juin 2023, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01576_20220909
9 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal ne s'étant pas fondé sur les éléments que comportait son mémoire du 23 mai 2022, l'absence de communication de ce mémoire à Mme C est sans incidence sur la régularité
7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 22 juillet 2022, la SARL Société moderne d'artisanat, représentée par Me Genieys de Giacomo, demande à
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02871_20260507
7 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 novembre 2024 et 27 juin 2025, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
en litige dont l'absence de bien-fondé n'est pas établie. 10.
5ème chambre
DCA_18VE04037_20220616
16 juin 2022
En deuxième lieu, il ne ressort pas du dossier de première instance que Mme B aurait invoqué l'irrecevabilité du mémoire en défense produit par le recteur de l'académie de Versailles, au motif d'une absence
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre 2022 et 2 mai 2023, M.
DCA_23NC01017_20240201
1 février 2024
E F en l'absence de Mme G. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D ou Mme G n'étaient pas absents ou empêchés à la date de la décision portant refus de séjour du 28 octobre 2018, et que M.
3ème chambre
DCA_25PA04342_20260218
18 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2025 et le 19 janvier 2026, Mme B...
6ème Chambre
DCA_24PA04028_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de l’examen du jugement attaqué qu’il ne fait pas mention du mémoire présenté le 7 février 2024 pour M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01664_20230119
19 janvier 2023
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00998_20240718
18 juillet 2024
ORCA_24NT01028_20240718
ORCA_23BX02493_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire en l'absence de justification d'empêchement ou d'absence des personnes précédant ce signataire dans la chaîne des délégations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02061_20230629
29 juin 2023
de service fait au regard du planning de travail d'agents dont l'absence non justifiée a été constatée.
DCA_21BX02063_20230629
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
du directeur général ; en l'absence de mention sur l'acte attaqué de l'absence ou d'empêchement du directeur général, aucune présomption d'empêchement ne peut être acceptée ; en l'espèce, faute de preuve
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