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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03029_20221006
6 octobre 2022
au taux de 15 % du prix d'acquisition, faute de justification par la SCI de ses dépenses.
DCA_20MA03030_20221006
DCA_20MA02652_20220602
2 juin 2022
Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le bien en litige a été acquis comme terrain bâti et qu'il a été cédé comme terrain bâti ; - sur le terrain acquis était
DCA_20MA02653_20220602
1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
En ce qui concerne le montant de la plus-value immobilière : 4.
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
En ce qui concerne la vente à perte de véhicules acquis pour les besoins du marché et la dépréciation de la flotte restante : 21.
5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
Christian Heu, président de chambre, - Mme Dominique Bureau, première conseillère, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2022.
3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
Bresse, président de chambre, Mme Bonfils, première conseillère, Mme Deroc, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2022. Le rapporteur, M.
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
M. et Mme C ont acquitté, à ce titre, un montant de 322 663 euros au titre des prélèvements sociaux.
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée : 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
abouti à la création de deux copropriétés, la requérante doit être regardée comme ayant eu, lors de son acquisition, l'intention de revendre le bien concerné après l'avoir divisé en lots alors même que
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire s'est acquitté de ses obligations. 7.
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; (). ". 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
du matériel à défiscaliser ni, enfin, de relevé du compte bancaire ayant reçu le paiement du matériel relatif aux opérations concernées.
DCA_20DA00950_20220825
25 août 2022
Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
au Vésinet (78), l'autre moitié étant acquise par la SCI Capucine, et procédé, après division en deux lots et démolition des bâtiments acquis, à la construction sur son lot d'une maison destinée à la
DCA_22VE01719_20240604
situé au Vésinet (78), l'autre moitié étant acquise par la SCI Bélise, et procédé, après division en deux lots et démolition des bâtiments acquis, à la construction sur son lot d'une maison destinée à
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