Des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus ont été mises en recouvrement à leur nom le 31 janvier 2020.

la société Alteca, cliente de la société Metric, que la requérante a effectué lesdites prestations dans les locaux de la société Alteca situés en France, que les sommes facturées par la société Satisfactory

compte « immobilisations en cours », et s’imposait à l’administration en raison de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, elle ne conteste pas, toutefois, que le montant

C..., préfète de Meurthe-et-Moselle, nommée par décret du 13 juillet 2023. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

est passée de 120 m², et non de 160 m², à 136 m², parties communes non comprises, ainsi que le nombre d'unités d'habitation offertes par cet immeuble, dont les trois niveaux ont été entièrement redistribués

Le tribunal administratif de Rennes a, après avoir constaté un non-lieu à hauteur de sommes dégrevées en cours d'instance, rejeté ses requêtes dans un jugement du 2 octobre 2024.

publicitaire en novembre 2018 sans en préciser le contenu, et des factures de la société Sopic, correspondant à la refacturation des frais engagés par la société Sopic Paris pour le compte de la SNC Vigneux

A, associé de la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge

A était le seul bénéficiaire des avoirs figurant dans les comptes n° 96312, n° 94333, n° 94334, n° 94335 ouverts au nom des sociétés mentionnées supra, et dont il est ainsi l'ayant droit ou le bénéficiaire

au nom de la société " et " dirige, gère et administre la société ", les opérations relatives à la détermination de la stratégie d'expansion, de la politique d'acquisition d'entreprises ainsi qu'au pilotage

le refus du service de prendre en compte, la déduction de la somme 177.316,33 euros, alors qu'elle a présenté des factures pro-forma, indiqué la nature des dépenses engagées et les noms des fournisseurs

Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A () / 3.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

s’est soustraite à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée. 8.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

exportatrices et de pays de destination des marchandises, ainsi que sur l'application delta des douanes pour en conclure que les marchandises ayant fait l'objet des autres factures au nom de la société

de comptes bancaires ouverts au nom de tiers, alors qu’à la fin de chaque mois 60 % des recettes enregistrées au compte « ventes timbres et cartes occasion » ont été extournées, et la contrepartie des

A E et le compte courant d'associé auquel il est fait référence dans l'acte de cession des parts sociales qu'il a produit ; - la société Apax n'a ni souscrit de bilan ni présenté des écritures comptables

de 36 984 euros et de 49 174 euros les montants qui figuraient sur les déclarations annuelles de données sociales que la société avait souscrites. 3.

Elle soutient que : - le tribunal a à tort écarté la fin de non-recevoir qu'elle opposait à la demande de la société Cerix quant à son défaut d'intérêt pour agir ; - il a commis une erreur de fait