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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) GEF Industrie a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de
5ème Chambre
DCA_24PA04689_20260505
5 mai 2026
B... et au ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France (division juridique).
1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
L'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui interrompt la prescription de l'action en répétition et ouvre le délai de la prescription de l'action en
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain(); / - soit la valeur nominale des actions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain() ; / - soit la valeur nominale des actions
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
En premier lieu, il n'est pas sérieusement contestable que le nom " C " se caractérise par une illustration certaine et durable au niveau national à raison de l'action d'Armand Jean C, Cardinal-Duc de
7ème chambre
DCA_21PA04303_20221207
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eqiom Bétons SAS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Leset a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (SCA) Autogestion a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part
Juge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026 le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
septembre 2003, date à laquelle elle a conclu un bail rural de longue durée portant sur des parcelles de terres agricoles sur la commune de Pierrelatte ; - elle établit le lien de causalité entre l'action
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2023 et le 16 avril 2024, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
de clôture de l’exercice 2013 deux appartements en Thaïlande pour lesquels elle n’avait pu présenter aucun acte d’acquisition et, d’autre part, justifié l’inscription de deux terrains en Thaïlande à l’actif
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
de la compétence de la collectivité publique pour décider des actes à prendre pour la réalisation de l'opération ou la substitution de la collectivité publique à son cocontractant pour engager des actions
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
, personne morale autonome, aurait perçu des indemnités ne lui revenant manifestement pas et que la société Axa France Iard serait fondée à demander la répétition de ces sommes sur le fondement de l'action
6ème chambre
DCA_23NT03373_20250520
20 mai 2025
cette même période, applicables en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du même jour portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Tout () recours, action
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration a émis, le 23 août 2022, une saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de la société par actions simplifiée (SAS) Peintisol, portant sur le
4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
2 900,13 euros qui est réclamée par une mise en demeure non attestée d’un cachet postal faisant foi ou d’un courrier recommandé du 14 avril 2014 et qui a été adressée à une mauvaise adresse ; - l’action
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
Le ministre chargé du travail soutient, par la voie de l'appel incident, qu'il revenait à l'inspectrice du travail, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement concernant un salarié dont le statut
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