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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02378_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04974_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale et aux agents contractuels des collectivités locales : " L'agent contractuel peut être licencié pour
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01731_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00613_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire : " Les fonctionnaires et agents
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03027_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mme C a été recrutée le 24 juin 2015 en qualité d'agent contractuel sur un emploi réservé et affectée à la sous-préfecture de Montbéliard sur un emploi de secrétaire administratif de classe normale à compter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " () II.- Lorsque l'autorité territoriale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien préalable prévu par l'article 42 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01890_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En quatrième lieu, les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03604_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
pratique des hautes études (EPHE) à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans, et mis à disposition de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) Campus Condorcet en qualité d'agent
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03869_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Banque de France n’établit pas que la réduction du nombre de postes ouverts au concours en 2021 était justifiée par des besoins plus limités ; - la Banque de France ne pouvait légalement recruter des agents
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04223_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
principe d’égalité de traitement des différentes candidatures ; - dans un souci d’optimisation des ressources, les services ont été réorganisés ; - les collectivités disposent de la faculté d’engager un agent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00135_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Recrutée en 2006 en qualité d'agent contractuel par les Hospices civils de Lyon (HCL), Mme A est employée par ceux-ci depuis le 1er janvier 2014 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à des fonctions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03736_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er septembre 2020 de la directrice déléguée du centre hospitalier de Bazas relative au paiement de rémunérations dues en sa qualité d'agent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02058_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme B a été recrutée en qualité de psychologue contractuelle à temps partiel par le centre hospitalier de Saint-Jean d'Angély le 8 février 2010.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05021_20260225
25 février 2026
25 février 2026
-Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels employés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00218_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Mme A... a exercé les fonctions de professeure d’éducation physique et sportive, en qualité d’agent contractuel de l’Etat, au sein d’établissements d’enseignement public et, en qualité de maître auxiliaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00093_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Selon ce rapport, " le RIFSSEP est attribué aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou à temps partiel. / Les agents contractuels ne sont pas éligibles au RIFSEEP sauf
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur de fait ; - son recrutement en qualité d'agent contractuel était illégal en ce qu'il répondait à
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