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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02409_20240701
1 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORCA_23MA02413_20240701
ORCA_23MA03012_20240425
25 avril 2024
ORCA_23MA03015_20240506
6 mai 2024
ORCA_23MA03025_20240703
3 juillet 2024
ORCA_23MA03033_20240506
ORCA_23MA03156_20240506
ORCA_23MA03162_20240506
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
Par suite, il doit être regardé comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance, au sens de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968.
DCA_22LY01932_20230427
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02091_20260205
5 février 2026
A la clôture de l’exercice 2017, la SCI JMP a comptabilisé, d’une part, une créance de 1 154 093 euros à l’encontre de la SARL Ginkgo et, d’autre part, une provision pour dépréciation de créance d’un montant
Juge des référés
DCA_24PA04756_20250127
27 janvier 2025
Elle soutient que l'ordonnance n'est pas entachée d'incompétence, qu'elle est dûment motivée et n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation, les créances qu'elle faisait valoir n'étant pas susceptibles
6ème chambre
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
DCA_24NT00139_20250623
23 juin 2025
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit
5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - la créance supposée est prescrite ; M.
DCA_22NT00404_20230411
11 avril 2023
, au profit de l'État () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
A..., représenté par Me Cazin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 13 décembre 2021 du président de la CCIR Hauts-de-France en tant qu’elle le met en demeure
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