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29 547 résultats pour « appel formé contre un jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00792_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La ministre de la culture relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01093_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Après avoir ordonné une expertise par jugement avant-dire droit du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a, par jugement n°2200314 du 15 juillet 2025, rejeté la demande de Mme C... et mis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22699_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

délai d'appel que l'annulation de l'article 3 de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01042_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur l’office du juge d’appel : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01405_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03033_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D’autre part, il ressort de la teneur du mémoire ampliatif déposé par Mme A... qu’elle a abandonné les moyens présentés dans sa requête sommaire d’appel tirés de l’insuffisante motivation du jugement et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur l’appel incident : L’OPH demande par la voie de l’appel incident, l’annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00078_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00726_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00084_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L’intéressée a formé un recours gracieux contre cet arrêté par un courrier du 7 décembre 2020, réceptionné le 10 décembre 2020, qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01560_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par un arrêt n° 20MA04837 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Les Hameaux de Mucchiatana contre ce jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04116_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

La requête dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 26 septembre 2024, soit après expiration du délai de trois mois imparti par les articles R. 811-2 et 811-4 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01279_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière d'une part en ce que le juge des référés devait avant de statuer attendre qu'il ait été jugé du pourvoi formé contre la décision du juge d'appel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02324_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Avant de statuer sur l'appel formé par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00960_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où ce jugement est rendu.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02660_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En vertu de l’article R. 776-1 du code de justice administrative : « Conformément à l’article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03904_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01335_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme E relève appel de ce jugement en tant en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 16 février 2021 de l'inspecteur d'académie prononçant sa mutation dans l'intérêt du service

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03155_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il a ensuite formé un recours contentieux contre ces deux décisions, lequel a été rejeté par le tribunal administratif de Caen par un jugement n° 1800955 du 18 juin 2020 passé en force de chose jugée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un jugement du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté l'appel en garantie formé par la société Daikin Airconditioning France à l'encontre de son assureur, la société

Source officielle

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