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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00792_20241017
17 octobre 2024
La ministre de la culture relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.
Juge des référés
ORCA_26MA01093_20260511
11 mai 2026
Après avoir ordonné une expertise par jugement avant-dire droit du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a, par jugement n°2200314 du 15 juillet 2025, rejeté la demande de Mme C... et mis
2ème chambre
DCA_20TL22699_20220524
24 mai 2022
délai d'appel que l'annulation de l'article 3 de ce jugement.
DCA_24TL01042_20251113
13 novembre 2025
Sur l’office du juge d’appel : 2.
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
D’autre part, il ressort de la teneur du mémoire ampliatif déposé par Mme A... qu’elle a abandonné les moyens présentés dans sa requête sommaire d’appel tirés de l’insuffisante motivation du jugement et
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
Sur l’appel incident : L’OPH demande par la voie de l’appel incident, l’annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la société
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00078_20220624
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les
2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
DCA_24TL00084_20251113
L’intéressée a formé un recours gracieux contre cet arrêté par un courrier du 7 décembre 2020, réceptionné le 10 décembre 2020, qui a été implicitement rejeté.
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
Par un arrêt n° 20MA04837 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Les Hameaux de Mucchiatana contre ce jugement.
ORCA_24PA04116_20241216
16 décembre 2024
La requête dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 26 septembre 2024, soit après expiration du délai de trois mois imparti par les articles R. 811-2 et 811-4 du code
DCA_22PA01279_20220426
26 avril 2022
Elle soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière d'une part en ce que le juge des référés devait avant de statuer attendre qu'il ait été jugé du pourvoi formé contre la décision du juge d'appel
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02324_20240628
28 juin 2024
Avant de statuer sur l'appel formé par M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00960_20240719
19 juillet 2024
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où ce jugement est rendu.
ORCA_25NC02660_20260505
5 mai 2026
En vertu de l’article R. 776-1 du code de justice administrative : « Conformément à l’article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant
8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3.
6ème chambre
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
Mme E relève appel de ce jugement en tant en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 16 février 2021 de l'inspecteur d'académie prononçant sa mutation dans l'intérêt du service
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
Il a ensuite formé un recours contentieux contre ces deux décisions, lequel a été rejeté par le tribunal administratif de Caen par un jugement n° 1800955 du 18 juin 2020 passé en force de chose jugée.
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
Par un jugement du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté l'appel en garantie formé par la société Daikin Airconditioning France à l'encontre de son assureur, la société
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