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17 661 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00470_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par un jugement n° 2206408 du 3 janvier 2023 dont elle interjette régulièrement appel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2022 par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03951_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En second lieu, si le requérant soutient que le gouvernement aurait donné des informations inexactes quant à l'utilité du dépistage, ils ne l'établissent pas davantage en appel qu'en première instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01097_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

qualité de parent d’enfant malade.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01068_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

la période vérifiée, ainsi que des intérêts de retard correspondants.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02695_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L'intéressé a fait l'objet d'une interpellation et d'un placement en garde à vue pour des faits de menaces de mort sur ex-conjointe et détention de stupéfiants le 20 septembre 2024.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02661_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, les requérants se prévalent de leur qualité de parties aux instances d’appel n°s 21LY00969 et 22LY00323, dans lesquelles la présente cour a sursis à statuer afin de permettre à la SCI

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00418_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi que l'organe représentant la personne morale requérante aurait été habilité à ester en justice et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02886_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

des dossiers » et que les candidatures seront évaluées selon trois critères, à savoir la qualité technique (30 %), la qualité de la prestation écotouristique (30 %) et la qualité de la présentation orale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01962_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

A ce titre, sa notation pour l'année 2017 mentionne que l'intéressé a " fait preuve d'une indéniable bonne volonté mais ne répond toujours pas aux attentes de ses chefs ", le qualifie d'" immature " et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

Présent de description (décrit un objet, une personne, un paysage). / 4. Présent de vérité générale (généralité, faits vrais, dictionnaire, proverbes). / 5.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02546_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Le 4 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " conjoint de français ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01471_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

À la suite d'un appel à volontaires pour servir en qualité de prévôt en mission de courte durée sur un théâtre d'opérations extérieures, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03014_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

une personne extrêmement compliquée à gérer ; les intervenants extérieurs témoignent de ses qualités et de sa bonne gestion des situations complexes ; une des personnes accueillies a témoigné qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00425_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'OPH Terres d'Armor Habitat entend engager la responsabilité quasi-délictuelle de la société MG Construction en qualité de sous-traitant de la société Ferreira Père et fils.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Baron a été engagé par le ministère de l’équipement et du logement le 13 janvier 1988, en qualité d’agent non titulaire de la fonction publique comme personnel navigant de l’aviation civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01211_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par un arrêté en date du 4 octobre 2022, le préfet de l'Hérault a obligé M.B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03163_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01011_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

M... la voie de l’appel incident, Mme D... et Mme A..., agissant tant leur nom personnel qu’en leur qualité de représentantes légales de leur enfant mineur E...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D..., en poste depuis le 22 mars 2013 en qualité d’opérateur sûreté qualifié sur le site de l’aéroport Lyon Saint Exupéry, dont le contrat de travail à durée indéterminée avait été transféré à la société

Source officielle

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