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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_22VE00370_20231115
15 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00580_20220426
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes ().
3ème chambre
DCA_23PA00167_20240117
17 janvier 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme C et de la CPAM de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
du 2° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens de son organe délibérant.
4ème chambre
DCA_22PA05252_20240426
26 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : : Le jugement n° 2009699 du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé.
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un premier arrêt avant-dire droit du 1er juin 2021, la cour a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la demande présentée
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 () ". 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02651_20230309
9 mars 2023
H, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions
8ème chambre
DCA_24PA05430_20251014
14 octobre 2025
En application de l’article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête
ORCA_25VE03137_20260317
17 mars 2026
Camenen, président / Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152
6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC02161_20220426
L. 611-1 et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application de l'article L. 613-7. / L'agrément ne peut être
DCA_22VE02796_20231221
21 décembre 2023
ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24NT02166_20250307
7 mars 2025
des articles L. 911-1 à L.911-3 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre des articles 37
DCA_21DA02752_20241204
4 décembre 2024
D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
des 3 et 6 bis de l'article 158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés au I de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis
7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
111 de la convention d'application des accords de Schengen, l'article 59 de la décision 2007/533/JAI et l'article 54 de la directive 2016-680 du 27 avril 2016, en ne lui communiquant pas les éléments
DCA_23NC02824_20250401
1 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application
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