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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
le compte de la commune et du centre communal d’action sociale.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A le versement à ladite commune de la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04247_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
n'a pas statué sur sa demande tendant à obtenir la communication de l'enregistrement sonore prévu par les dispositions de l'article R. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01837_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03132_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par une ordonnance n° 2501824 du 12 novembre 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de l'article Ua 10 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; -le projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article Ua 11 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; -le projet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
12 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la commune d'Orival sont rejetées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01956_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, ils ne se prévalent pas utilement de la méconnaissance de leur droit, garanti par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, d'obtenir la communication de ces documents avant la mise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, les articles L. 81 et L. 83 du livre de procédures fiscales n’ont pas été méconnus par l’administration fiscale dans la réalisation de son droit de communication.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 9 du décret du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, alors
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03163_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par une ordonnance du 12 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 janvier 2026 à 12 heures.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 alors applicable du même livre : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01303_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
12.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du centre communal d'action sociale de Montpellier est rejeté.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00963_20260203
3 février 2026
3 février 2026
médical communiqué à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de sanctionner le cas échéant le défaut de communication de ce dossier, M.
Source officiellePage 26 sur 602