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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00241_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00844_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00522_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1200 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02481_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 4 : La ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à la société Au cochon de lait en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
E établit effectivement, comme il le soutient, la vente le 21 août 2015 d'une camionnette de ce type, immatriculée 1246 TA 21, pour un montant de 4 500 euros, par la société EB Autos 21 à la société Classic
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00897_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00022_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02697_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
2013 et de l'article D. 615-18. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03816_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00044_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02095_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00112_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01592_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01264_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
761-1 ; 6°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01151_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officiellePage 26 sur 66