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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00427_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23TL00009.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; / 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03177_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03334_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Article 2 : Le titre exécutoire n° 4 émis le 6 mars 2019 par le directeur général de la Régie des eaux du pays bastiais est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 68 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01975_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
3 abroge l'arrêté du 11 juin 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170 si la société mentionnée au 2° du même I est contrôlée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01749_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
les conclusions indemnitaires à hauteur de la somme de 5 005 980 francs CFP, et rejeté en son article 2 le surplus des conclusions des demandes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03976_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A ne démontrait pas remplir les sept critères d'exigence prévus par l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02077_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 17
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02360_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
2 de l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et, d'autre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01419_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
900,03 euros et 174 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02369_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
B demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2024 ; 2°) d'annuler le titre de recette d'un montant de 171 400 euros émis le 28 avril 2022 par la commune de Saint-Denis, et de le décharger
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00049_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officiellePage 26 sur 315