Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge du syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00861_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge du syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme A sur le fondement des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01568_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le total des deux périodes s'élève à la somme de 298 098,42 euros et non de 276 670 euros comme l'a jugé le tribunal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 portant approbation du CCAG Travaux ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de cet article impliquait que les titres soient détenus via une société civile ; cependant, l'élément matériel, seul requis pour l'application de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires en méconnaissance du 3° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - le recouvrement des impositions en litige est
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que la décision : - méconnait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse ne comporte nulle indication
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04312_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par suite, elle ne peut être regardée comme opposant, même implicitement, à l’administration fiscale sa propre doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de
Source officiellePage 26 sur 46