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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le 24 octobre 2018, le GAEC Pochard a présenté une demande d'autorisation pour exploiter, notamment, les parcelles cadastrées section A n° 272, n° 275, n° 276, n° 277 et n° 278, situées sur le territoire
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du même code, qui assure la transposition des dispositions de l’article 168 de la même directive 2006/115/CE : « I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 279 du même livre : " () Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277, ().
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02778_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Un récépissé de déclaration n° 2014-030 lui a été délivré le 11 juillet 2014 pour exploiter ses installations sous les rubriques n° 2710-1b, n° 2710-2c, 2714-2 et 2716-2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, 41 B 277, 41 B 278, 41 B 279 et 41 B 280 sur le territoire communal, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 2 avril 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
général des impôts sur lesquelles se fondent ces rectifications, à savoir celles, d'une part, du I de l'article 256 du code général des impôts et du a du 1, ainsi que des a et c du 2, de l'article 269
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () la compétence () d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
impôts ;4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ;5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par ailleurs, en vertu du 1. du II de l'article 271 de ce code, dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations taxables, et à la condition que ces opérations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. () 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
répondant aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
269 du code général des impôts et du 2 du I de l'article 271 du même code au cours de la période de janvier 2016 à décembre 2017 couverte par l'avis de mise en recouvrement.
Source officiellePage 26 sur 150