Article 2 : Les décisions du 19 juillet 2024, par lesquelles le préfet de la Loire a refusé à M. A...

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

national ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de Maine-et-Loire est rejetée. Article 2 : Sous réserve que Me Talbot, conseil de M.

l'existence du " risque de fuite " prévu à l'article 7-4 de la directive 2008/115/CE.

Article 3 :Les articles 2 et 3 du jugement du 4 juillet 2023 du tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt, sont réformés.

la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Elle a rejoint la France sans déposer la déclaration de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de Justice Administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de donner acte à Me Rodrigues Devesas de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, si elle

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

En second lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 88-1084 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002

F, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié