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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-86 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 4125-1 du code de la défense : « Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l’article L. 4111-2 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02262_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la présence de l’intéressé en France constitue une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03012_20230214
14 février 2023
14 février 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution afin de l'éclairer sur sa situation et des risques encourus par son expulsion ; - les articles L 153-1 et R 153-1 du code des procédures civiles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00181_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 janvier 2019 du ministre des armées lui refusant une pension comme victime civile de guerre.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02598_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01125_20230829
29 août 2023
29 août 2023
C B à l'effet de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01490_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00873_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02519_20240223
23 février 2024
23 février 2024
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00655_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00799_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02849_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01088_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02162_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02921_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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