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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02259_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00541_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L. 432-14. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03678_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 432-14 ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
il est entaché d'illégalité, le préfet ne pouvant valablement se fonder sur les dispositions de l'article R. 435-5 (3°) du même code, qui n'étaient pas en vigueur compte tenu de la date de sa majorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03183_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 4, paragraphe 42, de l’accord franco-sénégalais et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00482_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
prévu à l'article L. 435-1 ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il a déposé une demande de titre de séjour le 27 avril 2023 sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05352_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00908_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de consultation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02552_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02582_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 435-1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02809_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 432-14. ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01596_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03095_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03029_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes des articles R. 431-1 et R. 431-2 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00265_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01642_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02141_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04380_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
français sans examiner sa demande de titre de séjour ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06032_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officiellePage 26 sur 1155