CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1707952 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.
3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-2 de ce code : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative
5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
4ème Chambre
DCA_23VE01951_20250121
21 janvier 2025
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 2 août 2023, fixant le pays de renvoi, est annulé. Article 3 : La demande de M.
Juge des référés
ORCA_25VE02871_20251119
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)
1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales interdisent à l'administration fiscale de conserver les copies des fichiers
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01766_20230207
7 février 2023
Par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué. 4.
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / () / 2.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
47.2 du CCAG-TIC, pour pouvoir contester cette résiliation.
ORCA_23DA00920_20240925
25 septembre 2024
Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.
DCA_22VE01409_20241107
7 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
ORCA_23PA02001_20230707
7 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de M. E est rejetée. Article 2 : M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. / 2 bis. - Par dérogation au 2 du présent article
9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
Par une décision du 18 mai 2020, le service national des enquêtes de la DGCCRF lui a enjoint, en application de l'article L. 470-1 du code de commerce de prendre toutes dispositions utiles, dans un délai
Page 26 sur 80