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La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01673_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00938_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

800 euros à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT01769_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03417_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

800 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03524_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00556_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01221_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge unique

DCA_22NT02388_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00298_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02575_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

800 euros hors taxes sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02228_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01165_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 311-3 du code de la sécurité intérieur, à la date de la demande de classement de la société Redcore : « Les mesures d'application des articles R. 311-1 et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00340_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02447_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01285_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01321_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01351_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

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