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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00042_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21673_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 2020433 du tribunal administratif de Nîmes du 17 juin 2022 est annulée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article R. 8222-1 de ce même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01646_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ce rappel a été assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et à la majoration de 80 % pour activité occulte prévue au c. du 1. de l'article 1728 du code général des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01898_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ce rappel a été assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et à la majoration de 80 % pour activité occulte prévue au c. du 1. de l'article 1728 du code général des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02955_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02958_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03187_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03188_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02006_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00450_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 22LY00451 de Mme A. Article 2 : La requête n° 22LY00450 de Mme A est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02477_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
D de ses actions de la SAS Croisieuropefinance à la SAS Croisifi, dans la mesure de la soulte de 1 837 500 reçue par l'intéressé en échange de cet apport.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02397_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01713_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative que la voie du recours en révision n'est ouverte qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article D. 615-18 ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00132_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Article 3 : Les conclusions d'appel incident et d'appel provoqué ainsi que celles formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Bureau Veritas construction
Source officiellePage 26 sur 64