L. 233-1, R. 233-7, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa

des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

droits de l'homme et du citoyen et de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors notamment qu'il n'a pas été auditionné, contrairement à la candidate retenue ; - elle est entachée d'une erreur

13 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du pacte sur

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ce prélèvement méconnaît les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel n 1 de la convention européenne de sauvegarde

10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'autorité de la chose jugée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le

13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ce prélèvement méconnaît les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde

13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ce prélèvement méconnaît les stipulations de l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des

13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ce prélèvement méconnaît les stipulations de l'article 1 du protocole additionnel n 1 de la convention européenne de sauvegarde des

13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ce prélèvement méconnaît les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde

13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ce prélèvement méconnaît les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde