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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
261 D du code général des impôts à l'article 135 de la Directive 2006/112/CE.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00257_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
26 du décret n° 2007-262 du 27 février 2007 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
266, de l'article 268 ou de l'article 297 A ». 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; - elle ne peuvent pas davantage bénéficier de l'exonération de TVA prévue en faveur des activités d'assurance au 2° de l'article 261 C du même
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00558_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04305_20230807
7 août 2023
7 août 2023
caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ; 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00161_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01352_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03519_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les conditions et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 2 : A concurrence de la différence entre le montant de 269 436,19 euros visé par la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mai 2022 et le total des montants mentionnés à l'article 1er ci-dessus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 261 de ce code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ". 6.
Source officiellePage 26 sur 191