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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur deux moyens relevés d’office, tirés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03691_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A a présenté la réclamation préalable prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales aux fins de contester cette mise en demeure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03692_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A a présenté la réclamation préalable prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales aux fins de contester cette mise en demeure.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02233_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1691 bis I du code général des impôts, demande à la cour, d'une part, de lui accorder, sur le fondement du IV de l'article 1691 bis II du code général des impôts, la restitution d'une somme de 220 289
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
code de la commande publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01374_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Article 3 : L'INPI versera la somme de 2 000 euros à la société Engie ES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
281 quater du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article R. 532-8 dudit code. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02401_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 281-1 dudit livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1658 du code général des impôts, ni l'arrêté préfectoral de délégation de pouvoir et, si l'article 1658 du code général des impôts est visé, il l'est dans sa version issue de la loi n° 88-1193 du 29 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01633_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
526 euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02497_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 151