Les dispositions précitées du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ne s'appliquent que lorsque le maire est compétent, en vertu du a) de l'article L. 422-1 de ce code mentionné au point 5 du

L. 123-19-3 du code de l’environnement, à l’obligation prévue par l’article L. 123-19-1 de ce code.

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Aux termes de l’article R. 423-28 du même code : « Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : / (…)/ b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

saisie pour avis par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

droit en l'absence d'examen de sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elles méconnaissent l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

de l'article L. 435-1 du même code ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

L'article R. 423-24 de ce code dispose : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention

L. 424-5, R. 425-1 et R. 425-30 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles L. 341-1 et R. 431-9 du code de l'environnement.

L. 425-9 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que : - le premier juge a omis de se prononcer sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-3 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14